Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 - Schönberger/Parlement

(Affaire T-186/11)

(" Recours en annulation - Droit de pétition - Pétition adressée au Parlement européen - Pétition déclarée recevable - Décision clôturant la procédure de pétition - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité ")

Langue de procédure : l'allemand

Parties

Partie requérante : Peter Schönberger (Luxembourg, Luxembourg) (représentant : O. Mader, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : E. Waldherr et U. Rösslein, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 25 janvier 2011 ayant mis fin à l'examen de la pétition, déclarée recevable, présentée par le requérant le 2 octobre 2010 (pétition n° 1188/2010).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)    M. Peter Schönberger supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.

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¹ - JO C 145 du 14.5.2011.