Arrêt du Tribunal de première instance du 24 mai 2007 - Duales System Deutschland/Commission
(" Concurrence - Ententes - Système de collecte de valorisation d'emballages commercialisés en Allemagne et portant le logo Der Grüne Punkt - Décision d'exemption - Charges imposées par la Commission pour garantir la concurrence - Exclusivité accordée par l'exploitant du système aux entreprises de collecte utilisées - Restriction de concurrence - Nécessité de garantir l'accès des concurrents aux installations de collecte utilisées par l'exploitant du système - Engagements adoptés par l'exploitant du système ")
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland GmbH, anciennement Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland AG (Cologne, Allemagne) (représentants: W. Deselaers, B. Meyring, E. Wagner, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement S. Rating, puis P. Oliver et H. Gading et M. Schneider, et enfin W. Mölls et R. Sauer, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Landbell AG für Rückhol-Systeme (Mayence, Allemagne) (représentants: A. Rinne et A. Walz, avocats)
Objet
Annulation de l'article 3 de la décision 2001/837/CE de la Commission, du 17 septembre 2001, dans une procédure ouverte au titre de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaires COMP/34493 - DSD, COMP/37366 - Hofmann + DSD, COMP/37299 - Edelhoff + DSD, COMP/37291 - Rechmann + DSD, COMP/37288 - ARGE et cinq autres entreprises + DSD, COMP/37287 - AWG et cinq autres entreprises + DSD, COMP/37526 - Feldhaus + DSD, COMP/37254 - Nehlsen + DSD, COMP/37252 - Schönmakers + DSD, COMP/37250 - Altvater + DSD, COMP/37246 - DASS + DSD, COMP/37245 - Scheele + DSD, COMP/37244 - SAK + DSD, COMP/37243 - Fischer + DSD, COMP/37242 - Trienekens + DSD, COMP/37267 - Interseroh + DSD) (JO L 319, p. 1), ou annulation à titre subsidiaire de l'intégralité de cette décision, et annulation de l'engagement de la requérante reproduit au considérant 72 de cette décision.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
La requérante, Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland GmbH, supportera trois quarts de ses propres dépens, trois quarts des dépens exposés par la Commission ainsi que les dépens exposés par Landbell AG Rückhol-Systeme.
3) La Commission supportera un quart de ses propres dépens ainsi qu'un quart des dépens exposés par la requérante.
____________1 - JO C 44 du 16.2.2002.