Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 – Espagne/Commission
(Affaire T-548/14)1
[« Union douanière – Importation de produits dérivés du thon en provenance de l’Équateur – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Demande de non-recouvrement des droits à l’importation – Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 236 du règlement (CEE) n° 2913/92 – Avis aux importateurs publié au Journal officiel – Bonne foi – Demande de remise des droits à l’importation – Article 239 du règlement (CEE) n° 2913/92 »]
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Royaume d’Espagne (représentant : A. Rubio González, abogado del Estado)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Arenas, A. Caeiros, B.-R. Killmann, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 2 de la décision C(2014) 3007 final de la Commission, du 15 mai 2014, constatant que, dans un cas particulier, la remise des droits à l’importation est justifiée pour un certain montant, mais qu’elle ne l’est pas pour un autre montant (REM 03/2013).
Dispositif
L’article 2 de la décision C(2014) 3007 final de la Commission, du 15 mai 2014, constatant que, dans un cas particulier, la remise des droits à l’importation est justifiée pour un certain montant, mais qu’elle ne l’est pas pour un autre montant (REM 03/2013), est annulé.
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 315 du 15.9.2014.