Recours introduit le 8 mars 2013 - Eltek/OHMI - Eltec Elektronik (ELTEK)

(affaire T-139/13)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Eltek SpA (Casale Monferrato, Italie) (représentants: G. Floridia et R. Floridia, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Eltec Elektronik AG (Mainz, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la chambre de recours du 7 janvier 2013 (telle que rectifiée par le corrigendum du 22 janvier 2013), notifiée et reçue le 10 janvier 2013 dans l'affaire R 511/2012-1, relative à la procédure d'opposition n° B 992 851 et à la demande d'enregistrement de la marque communautaire n° 4368 064, au motif que toutes les conditions auxquelles est subordonnée la validité de l'enregistrement pour chaque produit sont entièrement remplies;

condamner l'OHMI aux dépens de la procédure devant le Tribunal, et condamner l'opposant aux dépens des procédures devant la division d'opposition et la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale " ELTEK ", pour des produits de la classe 9 - Demande de marque communautaire n° 4 368 064

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: l'enregistrement allemand et international " ELTEK ", désignant le Benelux, l'Espagne, la France l'Italie, l'Autriche et le Portugal, pour des produits et services des classes 9, 37, 38, 41 et 42.

Décision de la division d'opposition: rejet partiel de l'opposition

Décision de la chambre de recours: recevabilité du recours et rejet de la demande de marque communautaire pour certains produits de la classe 9

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil.

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