Ordonnance du Tribunal du 13 décembre 2023 – LAICO/Conseil
(Affaire T-629/22)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Libye – Liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Retrait du nom du requérant de la liste des personnes concernées – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Libyan African Investment Company (LAICO) (Tripoli, Libye) (représentants : A. Bahrami et N. Korogiannakis, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M.-C. Cadilhac, agent, assistée de B. Maingain, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation, premièrement, de la décision d’exécution (PESC) 2022/1315 du Conseil, du 26 juillet 2022, mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2022, L 198, p. 19), en ce qu’elle maintient son nom sur la liste d’entités figurant à l’annexe IV de la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, du 31 juillet 2015, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (JO 2015, L 206, p. 34), et, deuxièmement, du règlement d’exécution (UE) 2022/1308 du Conseil, du 26 juillet 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2022, L 198, p. 1), en ce qu’il maintient son nom sur la liste d’entités figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 du Conseil, du 18 janvier 2016, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (JO 2016, L 12, p. 1).
Dispositif
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
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1 JO C 451 du 28.11.2022.