Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 décembre 2006 – Ferrero Deutschland/OHMI – Cornu (FERRO)(affaire T-310/04)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale FERRO – Marque nationale verbale antérieure FERRERO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Similitude des produits »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 61-112)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 17 mars 2004 (affaire R 540/2002-4), relative à une procédure d’opposition entre Ferrero OHG mbH et Cornu SA Fontain.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire :	Cornu SA Fontain
Marque communautaire concernée :	marque verbale FERRO pour des produits de la classe 30
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :	Ferrero OHG mbH
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :	marque verbale nationale FERRERO pour des produits des classes 5, 29, 30, 32 et 33
Décision de la division d’opposition :	rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours :	rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La requérante est condamnée à ses dépens, à l’ensemble des dépens relatifs à l’incident de procédure concernant sa substitution à Ferrero OHG mbH, ainsi qu’au paiement de la moitié de ceux exposés par l’intervenante.

3) L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est condamné à ses dépens ainsi qu’au paiement de la moitié de ceux exposés par l’intervenante.