Arrêt du Tribunal de première instance du 19 octobre 2006 - Buendía Sierra/Commission
(" Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2003 - Attribution de points de priorité ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: José Luis Buendía Sierra (Bruxelles, Belgique) (représentants: M. van der Woude et V. Landes, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et V. Joris, agents, assistés de D. Waelbroeck, avocat)
Objet
Annulation :
- de la décision du directeur général du service juridique de la Commission d'attribuer au requérant un seul point de priorité de la direction générale au titre de l'exercice de promotion 2003, communiquée le 2 juillet 2003, confirmée par une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination notifiée le 16 décembre 2003 ;
- de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de n'attribuer au requérant aucun point de priorité spécial pour activités supplémentaires dans l'intérêt de l'institution au titre de l'exercice de promotion 2003, notifiée par la voie du système Sysper 2 le 16 décembre 2003 ;
- des décisions suivantes : la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination d'attribuer au requérant un total de 20 points au titre de l'exercice de promotion 2003 ; la liste de mérite des fonctionnaires de grade A5 au titre de l'exercice 2003, publiée aux Informations administratives n° 69-2003, du 13 novembre 2003 ; la liste des fonctionnaires promus au grade A 4 au titre de l'exercice 2003 et publiée aux Informations administratives n° 73-2003, du 27 novembre 2003 ; en tout état de cause, la décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur lesdites listes ;
- pour autant que de besoin, de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du 15 juin 2004 rejetant sa réclamation introduite le 12 février 2004.
Dispositif
1) Les décisions de la Commission fixant le total des points de promotion du requérant à 20 points et refusant de l'inscrire sur la liste des fonctionnaires promus au grade A 4 au titre de l'exercice de promotion 2003 sont annulées.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La Commission est condamnée aux dépens.
____________1 - 2 - JO C 262 du 23.10.2004