Arrêt du Tribunal de première instance du 22 octobre 2008 - TV 2/Danmark / Commission

(Affaires jointes T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04)¹

(" Aides d'État - Mesures prises par les autorités danoises à l'égard du radiodiffuseur public TV 2 pour financer sa mission de service public - Mesures qualifiées d'aides d'État partiellement compatibles et partiellement incompatibles avec le marché commun - Recours en annulation - Recevabilité - Intérêt à agir - Droits de la défense - Service public de la radiodiffusion - Définition et financement - Ressources d'État - Obligation de motivation - Obligation d'examen ")

Langues de procédure : l'anglais et le danois

Parties

Partie requérante dans l'affaire T-309/04: TV 2/Danmark A/S (Odense, Danemark) (représentants : O. Koktvedgaard et M. Thorninger, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante dans l'affaire T-309/04 : Union européenne de radio-télévision (UER) (Grand-Saconnex, Suisse) (représentant : A. Carnelutti, avocat)

Partie requérante dans l'affaire T-317/04 : Royaume de Danemark (représentants : J. Molde, agent, assisté de P. Biering et K. Lundgaard Hansen, avocats)

Partie requérante dans l'affaire T-329/04 : Viasat Broadcasting UK Ltd (West Drayton, Middlesex, Royaume-Uni) (représentants : S. Hjelmborg et M. Honoré, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante dans l'affaire T-329/04 : SBS TV A/S, anciennement TV Danmark A/S (Skovlunde, Danemark) ; et SBS Danish Television Ltd, anciennement Kanal 5 Denmark Ltd (Hounslow, Middlesex, Royaume-Uni) (représentants : D. Vandermeersch, K.-U. Karl et H. Peytz, avocats)

Parties requérantes dans l'affaire T-336/04 : SBS TV A/S et SBS Danish Television Ltd

Partie intervenante au soutien des parties requérantes dans l'affaire T-336/04 : Viasat Broadcasting UK Ltd

Partie défenderesse dans les affaires T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04 : Commission des Communautés européennes (représentants : dans les affaires T-309/04, T-317/04, T-329-04, H. Støvlbæk et M. Niejahr, dans l'affaire T-329/04, également N. Kahn et, dans l'affaire T-336/04, N. Kahn et M. Niejahr, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse dans l'affaire T-309/04: SBS TV A/S ; SBS Danish Television Ltd ; et Viasat Broadcasting UK Ltd

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse dans les affaires T-329/04 et T-336/04 : Royaume de Danemark ; TV 2/Danmark A/S ; et Union européenne de radio-télévision (UER)

Objet

Dans les affaires T-309/04 et T-317/04, demandes d'annulation, à titre principal, de la décision 2006/217/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant les mesures prises par le Danemark en faveur de TV 2/Danmark (JO 2006, L 85, p. 1, rectificatif JO 2006, L 368, p. 112), et, à titre subsidiaire, de l'article 2 de cette décision ou des paragraphes 3 et 4 de cet article et, dans les affaires T-329/04 et T-336/04, demandes d'annulation de cette même décision en ce qu'elle constate l'existence d'une aide d'État partiellement compatible avec le marché commun.

Dispositif

1)    Les affaires T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04 sont jointes aux fins de l'arrêt.

2)        La décision 2006/217/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant les mesures prises par le Danemark en faveur de TV 2/Danmark, est annulée.

3)    TV 2/Danmark A/S, le Royaume de Danemark et la Commission supporteront, chacun, leurs propres dépens dans les affaires T-309/04 R et T-317/04 R.

4)    La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens dans les affaires T-309/04 et T-317/04, ainsi que ceux de TV 2/Danmark A/S et du Royaume de Danemark dans ces affaires.

5)    L'Union européenne de radio-télévision (UER), SBS TV A/S, SBS Danish Television Ltd et Viasat Broadcasting UK Ltd supporteront, chacun, leurs propres dépens dans l'affaire T-309/04.

6)    SBS TV, SBS Danish Television et Viasat Broadcasting UK supporteront, chacun, leurs propres dépens, encourus en qualité tant de parties principales que de parties intervenantes, dans les affaires T-329/04 et T-336/04.

7)    Viasat Broadcasting UK supportera un dixième des dépens encourus par la Commission, par TV 2/Danmark A/S, par le Royaume de Danemark et par l'UER dans l'affaire T-329/04.

8)    SBS TV et SBS Danish Television supporteront un dixième des dépens encourus par la Commission, par TV 2/Danmark A/S, par le Royaume de Danemark et par l'UER dans l'affaire T-336/04.

9)    La Commission, TV 2/Danmark A/S, le Royaume de Danemark et l'UER supporteront, chacun, neuf dixièmes de leurs propres dépens dans les affaires T-329/04 et T-336/04.

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¹ - JO C 262 du 23.10.2004.