Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) le 25 septembre 2023 – Cassella-med GmbH & Co.KG, MCM Klosterfrau Vertriebsgesellschaft mbH/Verband Sozialer Wettbewerb e.V.
(Affaire C-589/23, Cassella-med et MCM Klosterfrau)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne)
Parties à la procédure au principal
Parties défenderesses en première instance et requérantes en revision : Cassella-med GmbH & Co. KG, MCM Klosterfrau Vertriebsgesellschaft mbH
Requérante en première instance et défenderesse en révision : Verband Sozialer Wettbewerb eV
Question préjudicielle
Le fait que la substance en cause (en l’espèce, le « D-mannose »), par une liaison réversible à des bactéries produite au moyen de ponts d’hydrogène, empêche celles-ci de se fixer à des cellules humaines (en l’espèce, celles de la paroi de la vessie) constitue-t-il une action pharmacologique au sens de l’article 1er, point 2, sous b), premier cas de figure, de la directive 2001/83 1 ?
____________
1 Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67).