Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 janvier 2016 –
Slovénie/Commission

(affaire T‑507/12)

« Aides d’État – Fabrication d’équipements de loisirs – Aide à la restructuration – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Obligation de motivation – Imputabilité à l’État – Critère de l’investisseur privé »

1.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État – Décision concernant une aide à la restructuration d’une entreprise en difficulté – Nécessité d’exposer les faits et considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de la décision – Absence d’exigence d’une motivation spécifique pour chaque élément soulevé par les intéressés (Art. 107, § 1, TFUE et 296 TFUE) (cf. points 23-25, 37)

2.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Régularisation d’un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse – Inadmissibilité (Art. 296 TFUE) (cf. point 53)

3.                     Aides accordées par les États – Notion – Aides accordées par une entreprise publique – Entreprise contrôlée par l’État – Imputabilité automatique à l’État de la mesure d’aide – Exclusion – Ensemble des indices à prendre en considération (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 64-72, 76, 77, 93, 102, 107, 109, 169)

4.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision s’inscrivant dans la ligne de décisions précédentes – Nécessité d’une motivation explicite dans le seul cas d’avancée par rapport à la pratique antérieure (Art. 296 TFUE) (cf. point 133)

5.                     Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation économique complexe – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 190, 191, 220, 221, 224)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2014/273/UE de la Commission, du 19 septembre 2012, concernant les mesures SA.26379 (C 13/10) (ex NN 17/10), mises à exécution par la Slovénie en faveur de la société Elan d.o.o. (JO 2014, L 144, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Slovénie supportera les dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.