Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 mai 2014 –
European Dynamics Luxembourg/BCE

(affaire T‑553/11)

« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services en matière d’infrastructure et d’applications informatiques au profit de la BCE – Rejet de la candidature – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Critères de sélection – Conformité d’une candidature avec les conditions prévues par l’appel à candidatures – Obligation de motivation – Défaut d’exercice du pouvoir de demander des précisions concernant une candidature – Erreurs manifestes d’appréciation – Détournement de pouvoir – Recours en indemnité »

1.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Appréciation au regard des éléments d’information à la disposition du requérant au moment de l’introduction du recours (Art. 296 TFUE) (cf. point 49)

2.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Formulation non équivoque des conclusions du requérant [Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) et d)] (cf. points 52‑55)

3.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Conclusions – Modification en cours d’instance – Condition (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 57)

4.                     Procédure juridictionnelle – Délai de production des preuves – Article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Champ d’application [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, e), 48, § 1, et 66, § 2] (cf. points 72, 74)

5.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Qualité pour agir – Procédure d’appel d’offres – Décision du pouvoir adjudicateur adressée à un consortium soumissionnaire ne disposant pas de personnalité juridique – Recours d’une entreprise membre dudit consortium – Recevabilité (Art. 263, § 4, TFUE) (cf. points 83‑91)

6.                     Recours en annulation – Intérêt à agir – Personnes physiques ou morales – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant – Recevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. point 94)

7.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Recours dirigé contre une décision exécutée – Recours d’un soumissionnaire, dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, contre une décision d’adjudication exécutée en faveur d’un autre soumissionnaire – Recevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. point 95)

8.                     Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Décision de la Banque centrale européenne fixant les règles de passation des marchés – Délai de contestation du contenu de la documentation de l’appel d’offres – Limitation du droit à un recours effectif – Absence – Interprétation à la lumière des directives en matière de passation de marchés publics – Obligation de prévisibilité de la durée du délai – Portée (Directives du Parlement européen et du Conseil 89/665, art. 1^er, § 1 et 4, et 6, et 2004/18, art. 84 ; décision de la Banque centrale européenne fixant les règles de passation des marchés, art. 21, § 2) (cf. points 101‑120)

9.                     Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Obligation de respecter le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires – Nécessité d’assurer l’égalité des chances et de se conformer au principe de transparence – Portée (cf. points 123, 124)

10.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée (Art. 296 TFUE) (cf. points 152‑154)

11.                     Exception d’illégalité – Exception soulevée au stade de la réplique – Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 191)

12.                     Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (cf. points 229, 297)

13.                     Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Obligation, pour une institution, d’exercer sa faculté de prendre contact avec un soumissionnaire après l’ouverture des offres – Condition – Exercice dans le respect des principes de bonne administration, d’égalité de traitement, de proportionnalité et de sécurité juridique (cf. points 299‑302)

14.                     Procédure juridictionnelle – Demande de mesures d’instruction et d’organisation de la procédure – Conditions (Règlement de procédure du Tribunal, art. 64, § 1, 65 à 67) (cf. points 317, 318)

15.                     Recours en annulation – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion (cf. point 323)

16.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 341, 342)

Objet

D’une part, demande tendant à l’annulation de la décision de la BCE de rejeter la candidature d’un groupement temporaire d’entreprises, incluant la requérante, à une procédure d’appel d’offres négociée concernant des services informatiques, de la décision de l’autorité de surveillance des marchés publics de la BCE de rejeter le recours formé contre cette décision de rejet, ainsi que de toutes les décisions connexes de la BCE et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) European Dynamics Luxembourg SA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).