Arrêt du Tribunal de première instance du 7 février 2007 - Kustom Musical Amplification/OHMI (Forme d'une guitare)
(" Marque communautaire - Demande de marque tridimensionnelle - Forme d'une guitare - Motif absolu de refus - Violation des droits de la défense - Motivation - Article 73 du règlement (CE) n° 40/94 ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Kustom Musical Amplification, Inc. (Cincinnati, Ohio, États-Unis) (représentants: M. Edenborough, barrister, et T. Bamford, solicitor)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 7 juin 2005 (affaire R 1035/2004-2), concernant une demande d'enregistrement d'une marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d'une guitare comme marque communautaire.
Dispositif
La décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 7 juin 2005 (affaire R 1035/2004-2) est annulée.
L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.
____________1 - JO C 271 du 29.10.2005