Affaire T-317/05

Kustom Musical Amplification, Inc.

contre

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

(marques, dessins et modèles) (OHMI)

« Marque communautaire — Demande de marque tridimensionnelle — Forme d'une guitare — Motif absolu de refus — Violation des droits de la défense — Motivation — Article 73 du règlement (CE) nº 40/94 »

Sommaire de l'arrêt

1.      Marque communautaire — Dispositions de procédure — Décisions de l'Office — Respect des droits de la défense

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 73)

2.      Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 73)

1.      Viole l'article 73 du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, selon lequel les décisions de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ne peuvent être fondées que sur des motifs sur lesquels les parties ont pu prendre position, la décision d'une chambre de recours de l'Office qui prend en compte, lors de l'adoption d'une décision portant rejet d'une demande de marque communautaire, des éléments de fait qui n'ont pas été communiqués au demandeur préalablement à l'adoption de ladite décision. Cette violation entache la conclusion même de cette décision dès lors que celle-ci repose sur lesdits éléments de fait.

(cf. points 45-46, 55)

2.      L'obligation de motiver les décisions individuelles, consacrée par l'article 73, première phrase, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, a pour double objectif de permettre, d'une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d'autre part, au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision. La question de savoir si la motivation d'une décision satisfait à ces exigences doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte, ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

La communication des éléments de fait, qui constituent le fondement d'une décision de la chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), sous la forme de liens Internet inaccessibles au moment de l'instruction de l'affaire par le Tribunal, ou sous la forme de liens accessibles dont le contenu a changé ou pouvait avoir changé depuis l'examen par l'examinateur ou la chambre de recours, ne constitue pas une motivation suffisante, puisqu'elle ne permet pas au Tribunal de contrôler la validité de la décision attaquée.

(cf. points 57, 59)