Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 12 mars 2014 –
PAN Europe/Commission

(affaire T‑192/12)

« Recours en annulation – Environnement – Règlement d’exécution (UE) no 1143/2011 portant approbation de la substance active prochloraz – Demande de réexamen interne – Refus – Conditions à remplir par une organisation pour être habilitée à introduire une demande de réexamen interne – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1.                     Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. points 14, 15)

2.                     Environnement – Règlement d’exécution nº 1143/2011 portant approbation de la substance active prochloraz – Demande de réexamen interne en vertu du règlement nº 1367/2006 – Recevabilité – Conditions – Durée d’existence de l’organisation non gouvernementale requérante de plus de deux ans – Charge de la preuve incombant à l’organisation [Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1367/2006, art. 10 et 11, § 1, c)] (cf. points 19, 21)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 9 mars 2012 rejetant comme irrecevable la demande de la requérante visant à ce qu’elle réexamine le règlement d’exécution (UE) no 1143/2011 de la Commission, du 10 novembre 2011, portant approbation de la substance active prochloraz conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que l’annexe de la décision 2008/934/CE de la Commission (JO L 293, p. 26).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.