Language of document :

Recours introduit le 27 octobre 2014 – ZZ / Comité des régions

(Affaire F-123/14)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: J.-N. Louis, R. Metz et D. Verbeke, avocats)

Partie défenderesse: Comité des régions

Objet et description du litige

L’annulation de la décision du Comité des régions appliquant un prélèvement de solidarité à partir du 1er janvier 2014 à la rémunération du requérant et de ne pas ajuster sa rémunération pour la période allant du 1er janvier 2014 au 30 juin 2015.

Conclusions de la partie requérante

Constater l’inapplicabilité du règlement 1023/2013 en ce qu’il prévoit la suspension du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015 de la méthode d’adaptation des rémunérations fixée à l’annexe XI du statut tout en réintroduisant, pour la même période, un prélèvement de « solidarité » de 6 % ;

en conséquence, annuler la décision attaquée ;

condamner le Comité des régions aux dépens.