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Recours introduit le 27 octobre 2014 – ZZ / Commission

(Affaire F-122/14)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: J.-N. Louis, R. Metz et D. Verbeke, avocats)

Partie défenderesse: Commission

Objet et description du litige

D’une part, la constatation de l’inapplicabilité du règlement 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013, modifiant la statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’Union en ce qu’il prévoit la suspension de la méthode d’adaptation des rémunérations et introduit un prélèvement de solidarité et, d’autre part, l’annulation de la décision du Conseil appliquant ce prélèvement de solidarité à partir du 1er janvier 2014 à la rémunération du requérant alors que sa rémunération ne fait pas l’objet d’une adaptation pour la période allant du 1er janvier 2014 au 30 juin 2015.

Conclusions de la partie requérante

Constater l’inapplicabilité du règlement 1023/2013 en ce qu’il prévoit la suspension du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015 de la méthode d’adaptation des rémunérations fixée à l’annexe XI du statut tout en réintroduisant, pour la même période, un prélèvement de « solidarité » de 6 % ;

en conséquence, annuler la décision attaquée ;

condamner la Commission aux dépens.