Language of document :

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 16 décembre 2015 – Bärwinkel / Conseil

(affaire F-118/14)1

(Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types – Article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut – Notion d’acte faisant grief – Décision reconnaissant l’exercice, par certains fonctionnaires, de responsabilités particulières – Non-inclusion du nom du requérant dans la première liste de 34 fonctionnaires reconnus comme exerçant des responsabilités particulières – Exigences afférentes à la phase précontentieuse – Absence de réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut – Article 81 du règlement de procédure)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Wolfgang Bärwinkel (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et E. Rebasti, agents, puis M. Bauer et M. Veiga, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler les décisions du Conseil relatives au classement de fonctionnaires des grades AD 9 à AD 14 occupant des postes identifiés comme comportant des responsabilités particulières dans l’emploi type « chef d’unité ou équivalent » ou « conseiller ou équivalent » avant le 31 décembre 2015 et ne plaçant pas le requérant parmi les fonctionnaires bénéficiant de ce classement.

Dispositif de l’ordonnance

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

Chaque partie supporte ses propres dépens.

____________

1 JO C 26 du 26/01/2015, p. 48.