ORDONNANCE DE LA PRÉSIDENTE
DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DE LA COUR

21 juillet 2022 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire C-265/21,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour d’appel de Bruxelles (Belgique), par décision du 1^er avril 2021, parvenue à la Cour le 26 avril 2021, dans la procédure

AB,

AB-CD

contre

Z EF,

LA PRÉSIDENTE DE LA
DEUXIÈME CHAMBRE DE LA COUR,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

–        pour AB et AB-CD, par M^es C. Dumont de Chassart et C. van Buggenhout, avocats,

–        pour Z EF, par M^e A. Pintiaux, avocat,

–        pour le gouvernement belge, par M^mes M. Jacobs, C. Pochet et M. Van Regemorter, en qualité d’agents, assistées de M^e G. Van Calster, avocat,

–        pour la Commission européenne, par MM. S. Noë et W. Wils, en qualité d’agents,

l’avocat général, M. M. Szpunar, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par dépôt e-Curia du 5 juillet 2022, la cour d’appel de Bruxelles (Belgique) a informé la Cour qu’elle retirait sa demande de décision préjudicielle.

2        Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour. 

3        La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la présidente de la deuxième chambre de la Cour ordonne :

L’affaire C-265/21 est radiée du registre de la Cour.

Signatures

* Langue de procédure : le français.