Arrêt du Tribunal du 3 février 2011 - Gühring/OHMI (Combinaison de jaune genêt et de gris argent et combinaison de jaune ocre et de gris argent)

(Affaires T-299/09 et T-300/09)¹

[" Marque communautaire - Demande de marque communautaire consistant en une combinaison des couleurs jaune genêt et gris argent - Demande de marque communautaire consistant en une combinaison des couleurs jaune ocre et gris argent - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 - Examen d'office des faits - Article 76, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement n° 207/2009 "]

Langue de procédure : l'allemand

Parties

Partie requérante : Gühring OHG (Albstadt, Allemagne) (représentants : A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)

Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : initialement G. Schneider puis G. Schneider et B. Schmidt, agents)

Objet

Deux recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l'OHMI du 30 avril 2009 (affaires R 1330/2008-1 et R 1329/2008-1), concernant des demandes d'enregistrement de la combinaison des couleurs jaune genêt et gris argent et de la combinaison des couleurs jaune ocre et gris argent comme marques communautaires.

Dispositif

1)    Les affaires T-299/09 et T-300/09 sont jointes aux fins de l'arrêt.

2)     Les recours sont rejetés.

3)     Gühring OHG est condamnée aux dépens.

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¹ - JO C 256 du 24.10.2009.