Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2009 - Apache Footwear et
Apache II Footwear/Conseil
(" Dumping - Importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam - Statut d'entreprise évoluant en économie de marché - Intérêt de la Communauté ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Apache Footwear Ltd (Pingsha, Chine); et Apache II Footwear Ltd (Qingxin) (Taiping Zhen, Chine) (représentants: initialement O. Prost et S. Ballschmiede, puis O. Prost et E. Berthelot, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch, avocat)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et T. Scharf, agents); Confédération européenne de l'industrie de la chaussure (CEC) (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement P. Vlaemminck, G. Zonnekeyn et S. Verhulst, puis P. Vlaemminck et A. Hubert, avocats); et BA.LA. di Lanciotti Vittorio & C. Sas (Monte Urano, Italie) ainsi que les seize autres intervenantes dont les noms figurent en annexe à l'arrêt (représentants : P. Tabellini, G. Celona et C. Cavaliere, avocats)
Objet
Demande d'annulation partielle du règlement (CE) n° 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 275, p. 1), dans la mesure où il concerne les requérantes.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Apache Footwear Ltd et Apache II Footwear Ltd (Qingxin) supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l'Union européenne.
3) La Commission européenne, la Confédération européenne de l'industrie de la chaussure (CEC), BA.LA. di Lanciotti Vittorio & C. Sas et les seize autres intervenantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens.
____________1 - JO C 56 du 10.3.2007.