Arrêt du Tribunal du 1 juin 2017 – Changmao Biochemical Engineering/Conseil
(Affaire T-442/12)1
[« Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Modification du droit antidumping définitif – Réexamen intermédiaire partiel – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Coûts des principaux intrants reflétant en grande partie les valeurs du marché – Changement de circonstances – Obligation de motivation – Délai pour l’adoption d’une décision relative au statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Droits de la défense – Article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 ]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd (Changzhou, Chine) (représentants : E. Vermulst, S. Van Cutsem, F. Graafsma et J. Cornelis, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : S. Boelaert, agent, assistée initialement de G. Berrisch, avocat, et de N. Chesaites, barrister, puis de G. Berrisch et de B. Byrne, solicitor, et enfin de N. Tuominen, avocat)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants : initialement M. França et A. Stobiecka-Kuik, puis M. França et J.-F. Brakeland, agents) et Distillerie Bonollo SpA (Formigine, Italie), Industria Chimica Valenzana SpA (Borgoricco, Italie), Distillerie Mazzari SpA (Sant’Agata sul Santerno, Italie), Caviro Distillerie Srl (Faenza, Italie) et Comercial Química Sarasa, SL (Madrid, Espagne) (représentant : R. MacLean, solicitor)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) n° 626/2012 du Conseil, du 26 juin 2012, modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 349/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine (JO 2012, L 182, p. 1), en tant qu’il s’applique à la requérante.
Dispositif
Le règlement d’exécution (UE) n° 626/2012 du Conseil, du 26 juin 2012, modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 349/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine, est annulé dans la mesure où il s’applique à Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd.
Le Conseil de l’Union européenne supportera la moitié des dépens exposés par Changmao Biochemical Engineering ainsi que ses propres dépens.
Changmao Biochemical Engineering supportera la moitié de ses propres dépens.
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
Distillerie Bonollo SpA, Industria Chimica Valenzana SpA, Distillerie Mazzari SpA, Caviro Distillerie Srl et Comercial Química Sarasa, SL supporteront leurs propres dépens.
____________1 JO C 366 du 24.11.2012.