Recours introduit le 3 janvier 2014 – Banco Santander et autres / Commission européenne

(affaire T-6/14)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Banco Santander, SA (Santander, Espagne) ; Santander Investment, SA (Santander, Espagne), et Naviera Séneca, AIE (Las Palmas de Grand Canaria, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salínero, A. Lamadrid de Pablo et A. Biondi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur ;

subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des AIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls destinataires de l’injonction de récupération ;

subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides ;

annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, et

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont ceux qui ont déjà été invoqués dans l’affaire T-700/13, Bankia/Commission