Language of document : ECLI:EU:T:2015:35





Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 janvier 2015 –
Grundig Multimedia/OHMI (Pianissimo)

(affaire T‑11/14)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Pianissimo – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 15, 16, 27)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Application de critères d’appréciation spécifiques – Inadmissibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 17, 18)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Slogan présentant un caractère de fantaisie [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 19)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Formule promotionnelle à caractère élogieux [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 20)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale Pianissimo [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 22‑26, 30)

6.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (Règlement du Conseil no 207/2009) (cf. points 37‑39)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 novembre 2013 (affaire R 441/2013‑4), confirmant le rejet de la demande d’enregistrement du signe verbal Pianissimo comme marque communautaire.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Grundig Multimedia AG est condamnée aux dépens.