Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 1er mars 2007 -Neirinck/Commission
(Fonctionnaires - Agent temporaire - Recevabilité - Demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut - Principe de protection de la confiance légitime - Prétendue promesse de recrutement)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Wineke Neirinck (Bruxelles, Belgique) (représentants: G. Vandersanden, L. Levi et C. Ronzi, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et L. Lozano Palacios, agents)
Objet de l'affaire
Une demande de dommages-intérêts visant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait subi du fait de ne pas avoir été engagée en tant qu'agent temporaire suite à une prétendue erreur de la part de l'administration de la partie défenderesse
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 281 du 12.11.2005, p. 29 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-334/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).