Recours introduit le 11 janvier 2011 - Timab Industries et CFPR/Commission

(Affaire T-14/11)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Timab Industries (Dinard, France) et Cie financière et de participations Roullier (CFPR) (Saint-Malo, France) (représentant : N. Lenoir, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :

prononcer l'annulation de la décision ;

condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes demandent l'annulation de la décision de la Commission du 17 novembre 2010 portant refus implicite d'accès à des documents de la Commission relatifs à la procédure ouverte par la Commission dans l'affaire COMP/38866 concernant une entente sur le marché européen des phosphates pour l'alimentation animale.

À l'appui du recours, les requérantes invoquent deux moyens.

Premier moyen tiré d'une violation de l'obligation de motivation, dans la mesure où la Commission se serait abstenue de répondre à la demande confirmative d'accès à sa (ou ses) décision(s) fixant les fourchettes d'amendes probables concernant les destinataires de la décision C(2010) 5004 final adoptée à l'issue d'une procédure de transaction.

Deuxième moyen tiré des erreurs de droit et des erreurs manifestes d'appréciation, dans la mesure où la Commission aurait, lors de la procédure d'examen de la demande d'accès aux documents, invoqué l'article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, et paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement nº 1049/2001¹ pour justifier le refus d'accès. Les requérantes font valoir que les documents demandés :

ne sont pas des avis, mais des décisions dont il n'est pas établi que la communication puisse constituer une atteinte grave au processus décisionnel ;

ne contiendraient aucune donnée commerciale sensible ;

n'auraient aucun rapport avec des activités d'inspection, d'enquête et d'audit.

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¹ - Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).