Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 21 mai 2014 –
Bateaux mouches/OHMI (BATEAUX-MOUCHES)

(affaire T‑553/12)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative BATEAUX-MOUCHES – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 207/2009 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement nº 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Date pertinente pour l’examen d’un motif absolu de refus – Date de dépôt de la demande d’enregistrement (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1) (cf. point 23)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Examen séparé des différents motifs de refus – Interprétation des motifs de refus à la lumière de l’intérêt général sous-tendant chacun d’eux [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 32)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 33‑36)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 3) (cf. points 58‑61)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances de l’Union (Règlement du Conseil nº 207/2009 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95) (cf. point 72)

6.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères (Règlement du Conseil nº 207/2009) (cf. point 74)

7.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (cf. point 74)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 9 octobre 2012 (affaire R 1709/2011‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif BATEAUX-MOUCHES comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Compagnie des bateaux mouches SA est condamnée aux dépens.