Language of document : ECLI:EU:C:2022:299

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

30 mars 2022 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire C-685/21,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche), par décision du 21 octobre 2021, parvenue à la Cour le 15 novembre 2021, dans la procédure

YV

contre

Stadtverkehr Lindau (B) GmbH,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

–        pour YV, par Me F. Philipp, Rechtsanwalt,

–        pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. F. Meloncelli, avvocato dello Stato,

–        pour la Commission européenne, par M. S. Noë et Mme L. Wildpanner, en qualité d’agents,

l’avocat général, M. N. Emiliou, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par dépôt e-Curia du 23 mars 2022, l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) a informé la Cour qu’il retirait sa demande de décision préjudicielle.

2        Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour. 

3        La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :

L’affaire C-685/21 est radiée du registre de la Cour.

 

Signatures                                                                                                                        

 

* Langue de procédure : l’allemand.