Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 1^er février 2013 – Ferrari/OHMI (PERLE’)

(affaire T‑104/11)

« Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative PERLE’ – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 10-13, 30)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative PERLE’ [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. points 19, 22-27, 33)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Existence de synonymes pour désigner les mêmes caractéristiques – Absence d’incidence [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 31)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Marque dépourvue de caractère distinctif dans une partie de l’Union – Acquisition du caractère distinctif dans cette même partie (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 3) (cf. points 36-38)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 décembre 2010 (affaire R 1249/2010‑2), concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne de la marque figurative PERLE’.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ferrari F.lli Lunelli SpA est condamnée aux dépens.