Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 - Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA
(Affaire T-93/10)
(" REACH - Identification du brai de goudron de houille à haute température comme une substance extrêmement préoccupante - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d'exécution - Affectation directe - Recevabilité - Égalité de traitement - Proportionnalité ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Parties requérantes : Bilbaína de Alquitranes, SA (Luchana-Baracaldo, Espagne); Cindu Chemicals BV (Uithoorn, Pays-Bas); Deza, a.s. (Valašske Meziříčí, République tchèque); Industrial Química del Nalón, SA (Oviedo, Espagne); Koppers Denmark A/S (Nyborg, Danemark); Koppers UK Ltd (Scunthorpe, Royaume-Uni); Rütgers Germany GmbH (Castrop-Rauxel, Allemagne); Rütgers Belgium NV (Zelzate, Belgique); et Rütgers Poland sp. z o.o. (Kędzierzyn-Koźle, Pologne) (représentants : initialement K. Van Maldegem, R. Cana, avocats, et P. Sellar, solicitor, puis K. Van Maldegem et R. Cana)
Partie défenderesse : Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants : M. Heikkilä et W. Broere, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision de l'ECHA, publiée le 13 janvier 2010, identifiant le brai de goudron de houille à haute température (CE n° 266-028-2) comme une substance répondant aux critères visés à l'article 57 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), conformément à l'article 59 de ce règlement.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Bilbaína de Alquitranes, SA, Cindu Chemicals BV, Deza, a.s., Industrial Química del Nalón, SA, Koppers Denmark A/S, Koppers UK Ltd, Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV et Rütgers Poland sp. z o.o. sont condamnées aux dépens.
____________1 - JO C 113 du 1.5.2010.