Language of document : ECLI:EU:T:2016:643





Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 26 octobre 2016 –
Edeka‑Handelsgesellschaft Hessenring/Commission

(affaire T‑611/15)

« Recours en annulation et en carence – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE – Refus d’accès – Nouvelle demande – Demande en annulation – Absence d’acte confirmatif – Recevabilité – Demande en carence – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Décision confirmative de refus d’accès à des documents à la suite d’une demande introduite au nom d’un tiers, ce dernier s’étant déjà vu refuser l’accès à des documents visés par ladite décision – Défaut d’éléments permettant de qualifier le requérant de destinataire de la décision rendue dans le cadre de la première procédure – Absence de caractère confirmatif de l’acte attaqué – Recevabilité (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1 à 3 et 7) (voir points 25‑29, 35‑38, 45‑51, 60, 61)

2.                     Recours en carence – Mise en demeure de l’institution – Absence – Irrecevabilité (Art. 265, al. 2, TFUE) (voir points 67‑70)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 3 septembre 2015 refusant à la requérante l’accès à la version non confidentielle de la décision de la Commission, du 4 décembre 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE [affaire AT.39914 – Euro Interest Rate Derivatives (EIRD) – Procédure de transaction], et à la table des matières du dossier administratif de cette procédure et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission se serait illégalement abstenue d’établir une version non confidentielle de la décision C(2013) 8512 final et de la table des matières relative à cette procédure.

Dispositif

1)

La demande en carence est rejetée comme irrecevable.

2)

L’exception d’irrecevabilité est rejetée pour le surplus.

3)

Les dépens sont réservés.