Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy Katowice – Wschόd w Katowicach (Pologne) le 27 novembre 2023 – M. sp. z o.o. I. SKA/R. W.
(Affaire C-725/23, Tusnia 1 )
Langue de procédure : le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy Katowice – Wschόd w Katowicach
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : M. sp. z o.o. I. SKA
Partie défenderesse : R. W.
Question préjudicielle
L’article 2, point 8, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 1[6] février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) 1 doit-il être interprété en ce sens qu’il couvre également, outre le montant principal versé en contrepartie de la prestation caractéristique de la relation contractuelle en cause conduisant à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services, le remboursement des coûts exposés dans le cadre de l’exécution du contrat que le débiteur s’est contractuellement engagé à payer ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
1 JO 2011, L 48, p. 1.