Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 25 mars 2015 –
Slovenská pošta/Commission

(affaire T‑556/08)

« Concurrence – Abus de position dominante – Marchés slovaques de services de courrier traditionnel et de courrier hybride – Décision constatant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE – Droit exclusif de distribuer du courrier hybride – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Définition du marché – Extension d’un monopole – Article 86, paragraphe 2, CE – Sécurité juridique – Confiance légitime »

1.                     Concurrence – Entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs accordés par les États membres – Surveillance du comportement des États membres – Droits de la défense des États membres et des entreprises – Portée (Art. 86, § 1 et 3, CE) (cf. points 55, 58-61, 66, 90)

2.                     Concurrence – Entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs accordés par les États membres – Création d’une position dominante – Absence d’incompatibilité per se avec l’article 82 CE – Mesure étatique créant un risque d’abus de position dominante – Inadmissibilité au regard des articles 82 CE et 86, paragraphe 1, CE – Critères d’appréciation (Art. 82 CE et 86, § 1, CE) (cf. points 95-103, 325, 352)

3.                     Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Décision nécessitant une appréciation économique ou technique complexe – Contrôle juridictionnel – Limites (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 104-106)

4.                     Position dominante – Marché en cause – Délimitation – Critères – Substituabilité des produits ou services du côté de l’offre et du côté de la demande – Services postaux – Marché de services de courrier traditionnel et de courrier hybride (Art. 82 CE ; communication de la Commission 97/C 372/03, points 2 et 7) (cf. points 111, 112, 187-192)

5.                     Concurrence – Entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs accordés par les États membres – Compétences de la Commission au titre de son devoir de surveillance – Pouvoir d’appréciation – Effet des lignes directrices adoptées par la Commission – Autolimitation de son pouvoir d’appréciation (Art. 86, § 1 et 3, CE ; communication de la Commission 98/C 39/02) (cf. points 119, 474)

6.                     Concurrence – Entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs accordés par les États membres – Article 86, paragraphe 2, CE – Conditions d’application – Charge de la preuve (Art. 86, § 2, CE) (cf. points 358, 360, 361, 408)

7.                     Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Obligation pour la Commission d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce (Art. 86, § 2, CE et 253 CE) (cf. points 427, 428, 444, 455, 463, 470)

8.                     Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Décision allant sensiblement plus loin que la pratique décisionnelle antérieure – Motivation explicite – Violation du principe de protection de la confiance légitime – Absence (cf. points 476, 478)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2008) 5912 final de la Commission, du 7 octobre 2008, concernant la législation postale slovaque relative aux services de courrier hybride (affaire COMP/39.562 – Loi postale slovaque).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Slovenská pošta a.s. supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne ainsi que par Cromwell a.s., par Slovak Mail Services a.s., par Prvá Doručovacia a.s. et par ID Marketing Slovensko s.r.o.

3) La République slovaque supportera ses propres dépens.