Recours introduit le 18 décembre 2008 - mPAY24 GmbH / OHMI - Ultra (MPAY)

(Affaire T-557/08)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: mPAY24 GmbH (Vienne, Autriche) (représentant: H. Z. Zeiner, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Ultra d.o.o. Proizvodnja elektronskih naprav (Zagorje ob Savi, Slovénie)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 septembre 2008 dans l'affaire R 221/2007-2 dans la mesure où l'opposition formée par la partie requérante a été rejetée; et

condamner l'OHMI et l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative "MPAY" pour des produits et services relevant des classes 9, 35, 36, 37, 38 et 42, demande n° 3 587 896

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale communautaire n° 2 061 656 "MPAY24" pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 35, 36 et 38; la marque verbale autrichienne n° 200 373 "MPAY24" pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 36 et 38.

Décision de la division d'opposition: rejet de la demande de marque dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet partiel du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphes 1 et 4, du règlement du Conseil n° 40/94 au motif que la chambre de recours a commis une erreur d'appréciation quant au risque de confusion entre les marques en présence.

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