Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 mai 2008 - Transports Schiocchet - Excursions/Commission
(" Recours en indemnité - Délai de prescription - Article 46 du statut de la Cour - Irrecevabilité ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Transports Schiocchet - Excursions SARL (Beuvillers, France) (représentant : D. Schönberger, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : J.-F. Pasquier et N. Yerrell, agents)
Objet
Demande en réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de diverses prétendues illégalités reprochées aux institutions communautaires.
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Transports Schiocchet - Excursions SARL est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 199 du 25.8.2007.