Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Bottrop (Tribunal de district de Bottrop, Allemagne) le 21 avril 2021 – Fuhrmann-2-GmbH/B.
(Affaire C-249/21)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Bottrop (Tribunal de district de Bottrop, Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Fuhrmann-2-GmbH
Partie défenderesse : B.
Question préjudicielle
L’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/83/UE 1 doit-il être interprété en ce sens que, pour déterminer si un bouton ou une fonction similaire, dont l’activation fait partie d’un processus de commande dans le cadre d’un contrat à distance conclu par voie électronique au sens du premier alinéa de cette disposition et qui ne porte pas la mention « commande avec obligation de paiement », porte une formule analogue, dénuée d’ambiguïté au sens de cette disposition, indiquant que passer la commande oblige à payer le professionnel, il convient de se fonder exclusivement sur la mention inscrite sur le bouton ou la fonction similaire ?
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1 Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, page 64).