Recours introduit le 30 novembre 2011 - Beifa Group / OHMI - Schwan-Stabilo Schwanhäußer (Instruments d'écriture)

(Affaire T-608/11)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Beifa Group Co. Ltd (anciennement Ningbo Beifa Group Co. Ltd) (Zhejiang, Chine) (représentants: R. Davis, barrister, et N. Cordell, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Schwan-Stabilo Schwanhäußer GmbH & Co. KG (Heroldsberg, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la troisième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 9 août 2011 rendue dans l'affaire R 1838/2010-3 ; et

condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux de la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l'objet d'une demande en nullité : un dessin ou modèle pour le produit " instruments d'écriture " - dessin ou modèle communautaire enregistré sous le n° 352315-0007

Titulaire de la marque communautaire : la partie requérante

Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire : l'autre partie devant la chambre de recours

Motivation de la demande en nullité : marque figurative représentant un instrument d'écriture, enregistrée en Allemagne sous le n° 30045470.8 pour des produits de la classe 16 ; marque figurative représentant un instrument d'écriture, enregistrée en Allemagne sous le n° 936051, pour des produits de la classe 16 ; marque tridimensionnelle représentant un instrument d'écriture, enregistrée en Allemagne sous le n° 2911311, pour des produits de la classe 16 ; marque figurative internationale représentant un instrument d'écriture, enregistrée sous le n° 936051, pour des produits de la classe 16 ; marque figurative internationale représentant un instrument d'écriture, enregistrée sous le n° 418036, pour des produits de la classe 16

Décision de la division d'annulation : nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré qui est contesté

Décision de la chambre de recours : rejet du recours

Moyens invoqués : violation de l'article 61, paragraphe 6, du règlement n° 6/2002 du Conseil, en ce que la chambre de recours a effectué un réexamen inadmissible. Violation de l'article 62 du règlement n° 6/2002 du Conseil, en ce que la chambre de recours; i) a violé les principes fondamentaux de cet article par sa façon d'appliquer les mesures nécessaires pour satisfaire à la décision du Tribunal; et ii) a appliqué à tort le critère aussi bien pour l'article 25, paragraphe 1, sous b) que pour l'article 25, paragraphe 1, sous e) du RDC. Violation de l'article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement n° 6/2002 du Conseil, en ce que la chambre de recours ; i) a appliqué le critère erroné pour déterminer s'il était bien fait l'"usage" requis de la marque dans le dessin ou modèle communautaire enregistré ; ii) n'a pas examiné si les marques avaient fait l'objet d'un usage aussi bien comme élément de l'article 25, paragraphe 1, sous e) du RDC que comme élément de la législation nationale allemande et iii) a appliqué erronément le critère relatif au droit d'interdire l'usage. Violation de l'article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 6/2002 du Conseil, en ce que la chambre de recours a évalué erronément les caractéristiques de l'utilisateur informé et aussi bien la façon que la méthode selon laquelle l'évaluation de l'impression d'ensemble devrait être faite.

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