Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2013 – MOL/Commission
(Affaire T-499/10)1
(« Aides d’État – Accord entre l’État hongrois et la compagnie pétrolière et gazière MOL relatif aux redevances minières liées à l’extraction des hydrocarbures – Modification ultérieure du régime légal des redevances – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Caractère sélectif »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt. (Budapest, Hongrie) (représentants : N. Niejahr, avocat, F. Carlin, barrister, et C. van der Meer, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Flynn et K. Talabér-Ritz, agents)
Objet
À titre principal, demande d’annulation de la décision 2011/88/UE de la Commission, du 9 juin 2010, relative à l’aide d’État C 1/09 (ex NN 69/08) accordée par la Hongrie à MOL Nyrt. (JO 2011, L 34, p. 55) et, à titre subsidiaire, demande d’annulation de ladite décision dans la mesure où elle ordonne la récupération des montants concernés auprès de cette dernière.
Dispositif
La décision 2011/88/UE de la Commission européenne, du 9 juin 2010, relative à l’aide d’État C 1/09 (ex NN 69/08) accordée par la Hongrie à MOL Nyrt., est annulée.
2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 346 du 18.12.2010.