Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 11 décembre 2023 – N.V.N/Komise pro rozhodování ve věcech pobytu cizinců
(Affaire C-761/23, Komise pro rozhodování ve věcech pobytu cizinců)
Langue de procédure : le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : N.V.N.
Partie défenderesse : Komise pro rozhodování ve věcech pobytu cizinců
Questions préjudicielles
L’interprétation de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’oppose-t-elle à une réglementation nationale qui empêche le juge de statuer, dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, sur la consultation des documents ou pièces classifiés qui, dans la procédure de délivrance d’un permis unique – au sens de l’article 4 de la directive 2011/98/UE 1 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler – menée devant l’autorité administrative, ont été conservés à l’écart du dossier administratif ?
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1 Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (JO 2011, L 343, p. 1).