Recours introduit le 14 mars 2023 – Merlin e.a./Commission

(Affaire T-141/23)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Laurent Merlin (Equihen-Plage, France) et les 27 autres requérantes (représentants : F.-C. Laprévote et F. de Bure, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

constater, au titre de l’article 265 TFUE, l’abstention de la Commission de statuer sur l’existence présumée d’aides d’État sur la base des éléments d’information fournis par les requérants, constitutive d’une carence ;

ordonner à la Commission de prendre, dans un délai de deux mois, une décision sur le fondement du règlement (UE) 2015/1589¹ du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent un moyen unique. Ils soutiennent que la Commission s’est illégalement abstenue d’agir dans la mesure où elle n’a pas adopté la décision prévue par l’article 4 du règlement 2015/1589 à l’issue de l’examen préliminaire des informations transmises dans le cadre des plaintes adressées à elle par les parties requérantes concernant des aides d’État prétendument illégales accordées par les autorités néerlandaises en faveur d’armateurs à la pêche maritime.

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¹ Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).