Ordonnance du président du Tribunal du 1er mars 2007 – Dow AgroSciences/EFSA(affaire T-397/06 R)
« Référé – Demande de sursis à exécution – Directive 91/414/CEE – Autorité européenne de sécurité des aliments – Irrecevabilité »
Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence – Limites (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. points 33, 54)
Objet
| Demande visant au sursis à l’exécution de l’acte de l’EFSA du 28 juillet 2006, mis à jour le 6 octobre 2006, en ce qui concerne l’évaluation de la substance active haloxyfop-R, au sens de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), ainsi qu’au prononcé d’autres mesures provisoires. |
Dispositif
1) | | La demande en référé est rejetée. |
2) | | Les dépens sont réservés. |