Ordonnance du Tribunal du 13 décembre 2023 – Hamoudi/Frontex
(Affaire T-136/22)1
[« Responsabilité non contractuelle – Règlement (UE) 2019/1896 – Obligations incombant à Frontex en matière de protection des droits fondamentaux – Préjudice réel et certain – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Alaa Hamoudi (Turquie) (représentant : F. Gatta, avocat)
Partie défenderesse : Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (représentants : H. Caniard, W. Szmidt et R.-A. Popa, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 268 TFUE, le requérant demande réparation du préjudice qu’il aurait subi à la suite de violations du droit de l’Union européenne que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) aurait commises en ce qui concerne des mesures prétendument prises par les autorités grecques à son égard.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Le requérant est condamné aux dépens.
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1 JO C 198 du 16.5.2022.