Recours introduit le 21 mai 2010 - Asociación Española de Banca/Commission

(Affaire T-236/10)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Asociación Española de Banca (Madrid, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñoz de Juan et R. Calvo Salinero, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

Annuler l'article 1er, paragraphe 1, de la décision attaquée dans la mesure où il déclare que l'article 12, paragraphe 5, TRLIS (texte codifié de la loi relative à l'impôt sur les sociétés), comporte des éléments d'aide d'État;

à titre subsidiaire, annuler l'article 1er, paragraphe 1, de la décision attaquée, dans la mesure où il déclare que l'article 12, paragraphe 5, TRLIS comporte des éléments d'aide d'État lorsqu'il s'applique à des acquisitions de participations qui impliquent une prise de contrôle;

à titre subsidiaire, annuler l'article 4 de la décision attaquée dans la mesure où il applique l'ordre de récupération de l'aide à des opérations conclues antérieurement à la publication au JOUE de la décision finale faisant l'objet du présent recours, et

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision visée par le présent recours est la même que celle qui est attaquée dans les affaires T-219/10 Autogrill España/Commission, T-221/10 Iberdrola/Commission et T-225/10, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria/Commission.

Les moyens et les arguments principaux sont semblables à ceux invoqués dans le cadre de ces affaires.

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