Ordonnance du Tribunal de première instance du 23 septembre 2008 - Cemex Polska/Commission
(Affaire T-203/07)
(" Recours en annulation - Directive 2003/87/CE - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Plan national d'allocation de quotas d'émission pour la Pologne pour la période allant de 2008 à 2012 - Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections moyennant certaines conditions - Compétence des États membres dans la répartition individuelle des quotas d'émission - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : le polonais
Parties
Partie requérante : Cemex Polska sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) (représentants : F. Puel et M. Szpunar, avocats)
Partie défenderesse : Commission des Communautés européennes (représentants : U. Wölker et K. Herrmann, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2007) 1295 final de la Commission, du 26 mars 2007, concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la République de Pologne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Cemex Polska sp. z o.o. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
____________1 - JO C 170 du 21.7.2007.