Arrêt du Tribunal du 24 avril 2024 – Naass et Sea-Watch/Frontex
(Affaire T-205/22)1
[« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une opération de surveillance aérienne menée par Frontex en Méditerranée centrale le 30 juillet 2021 – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Marie Naass (Berlin, Allemagne), Sea-Watch eV (Berlin) (représentants : I. Van Damme et A. Matthaiou, avocates)
Partie défenderesse : Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) (représentants : R.-A. Popa et H. Caniard, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision DGSC/TO/PAD-2021-00350 de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), du 7 février 2022, concernant une demande confirmative d’accès à des documents.
Dispositif
La décision DGSC/TO/PAD-2021-00350 de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), du 7 février 2022, est annulée en ce qu’elle a refusé l’accès à « toutes les photographies et les vidéos relatives à l’opération aérienne en Méditerranée centrale le 30 juillet 2021 ».
Le recours est rejeté pour le surplus.
Marie Naass et Sea-Watch eV supporteront, outre leurs propres dépens, la moitié des dépens exposés par Frontex.
Frontex supportera la moitié de ses propres dépens.
____________
1 JO C 244 du 27.6.2022.