Ordonnance du président du Tribunal du 15 novembre 2011 - Xeda International/Commission

(Affaire T-269/11 R)

(" Référé - Produits phytopharmaceutiques - Substance active éthoxyquine - Non-inscription de l'éthoxyquine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE - Retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l'éthoxyquine - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence ")

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Xeda International SA (Saint-Andiol, France) (représentants : C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Bianchi, G. von Rintelen et P. Ondrůšek, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision 2011/143/UE de la Commission, du 3 mars 2011, relative à la non-inscription de l'éthoxyquine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission (JO L 59, p. 71), ainsi que, le cas échéant, d'autres mesures provisoires.

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)     Les dépens sont réservés.

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