Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 octobre 2010 – Michalakopoulou Ktimatiki Touristiki/OHMI – Free (FREE)

(affaire T-365/09)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale FREE – Marque nationale verbale antérieure FREE et marque nationale figurative antérieure free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »

1.                     Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Décès d'une personne physique ou cessation d'existence d'une personne morale destinataire d'une décision d'une institution communautaire - Action en annulation pouvant être poursuivie et droit d'introduire un recours pouvant être exercé par l'ayant cause à titre universel (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 20-21)

2.                     Marque communautaire - Dispositions de procédure - Motivation des décisions - Décision accueillant l'opposition sans pour autant prendre en compte la totalité des motifs invoqués (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. points 23-25)

3.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)) (cf. points 43-44)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 juin 2009 (affaire R 1346/2008‑1), relative à une procédure d’opposition entre Free SAS et Eidikes Ekdoseis AE.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire :	Michalakopoulou Ktimatiki Touristiki AE
Marque communautaire concernée :	Marque verbale FREE pour des produits de la classe 16 – demande n° 3426442
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :	Free SAS
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :	Marque verbale française FREE pour des services de la classe 38; marque figurative française free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX pour des services des classes 35 et 38
Décision de la division d’opposition :	Rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours :	Annulation de la décision de la division d’opposition et rejet intégral de la demande d’enregistrement de la marque communautaire

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Michalakopoulou Ktimatiki Touristiki AE supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Free SAS au cours de la procédure devant le Tribunal.