Recours introduit le 9 janvier 2012 – ZZ / Commission et EMA

(Affaire F-2/12)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: M. Ekimdzhiev, K. Boncheva et G. Chernicherska, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne et Agence européenne des médicaments

Objet et description du litige

Premièrement, l’annulation des décisions de la Commission concernant l’élaboration et l’approbation de la liste de présélection qui a été présentée au conseil d’administration de l’EMA dans le cadre de la procédure de sélection et de nomination du directeur exécutif de ladite agence, deuxièmement, l’annulation de la nomination d’un autre candidat audit poste et troisièmement, la réparation du préjudice moral prétendument subi.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision du jury de présélection d’arrêter une liste de candidats à présenter au comité consultatif des nominations de la Commission européenne, communiquée au requérant par un courrier électronique du 14 mars 2011;

annuler la décision préalable du comité consultatif des nominations de la Commission européenne, du 14 mars 2011, de convoquer les quatre candidats inscrits sur la liste du jury de présélection à un entretien avec le comité consultatif des nominations, communiquée au requérant par un courrier électronique du 14 mars 2011;

annuler la décision du comité consultatif des nominations de la Commission européenne, du 14 mars 2011, de souscrire à l’avis du jury de présélection quant au surcroît de mérite des quatre candidats inscrits sur la liste du jury de présélection, communiquée au requérant par un courrier électronique du 14 mars 2011;

annuler la décision de la Commission européenne, du 20 avril 2011, d’arrêter une liste des candidats présélectionnés;

annuler la décision de la Commission européenne, du 6 octobre 2011, rejetant la réclamation introduite en tant que recours administratif en vertu de l’article 90 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et détaillant les motifs de la décision de la Commission européenne, du 20 avril 2011, d’arrêter une liste des candidats présélectionnés;

annuler la décision du conseil d’administration de l’EMA, du 6 octobre 2011, portant nomination du directeur exécutif de l’EMA, selon les modalités prévues à l’article 91, paragraphe 4, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ayant fait l’objet d’une réclamation introduite auprès de l’autorité investie du pouvoir de nomination en vertu de l’article 90 dudit statut;

ordonner une juste réparation du préjudice moral subi;

condamner la Commission et l’EMA aux dépens.