Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 novembre 2011 – mPAY24/OHMI – Ultra (MPAY24)

(affaire T-275/10)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale MPAY24 – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009 – Rectification de la décision par la chambre de recours – Acte inexistant – Règle 53 du règlement (CE) n° 2868/95 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)) (cf. points 42, 50-51, 58-60)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 22 mars 2010 (affaire R 1102/2008‑1), relative à une procédure de nullité entre Ultra d.o.o. Proizvodnja elektronskih naprav et mPAY24 GmbH.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins, modèles) (OHMI) du 22 mars 2010 (affaire R  1102/2008‑1) est annulée.

2) L’OHMI est condamné aux dépens.