Arrêt du Tribunal du 11 avril 2018 – H/Conseil

(Affaire T-271/10 RENV)¹

(« Politique étrangère et de sécurité commune – Agent national détaché auprès de la MPUE en Bosnie-Herzégovine – Décision de réaffectation – Compétence du chef de la MPUE de décider la réaffectation d’un agent national détaché – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Harcèlement moral »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : H (représentant : M. Velardo, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : A. Vitro et F. Naert, agents)

Objet

En premier lieu, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du 7 avril 2010 signée par le chef du personnel de la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine, par laquelle la requérante a été réaffectée au poste de Criminal Justice Adviser – Prosecutor auprès du bureau régional de Banja Luka (Bosnie-Herzégovine), et, d’autre part, de la décision du 30 avril 2010, signée par le chef de la MPUE visé à l’article 6 de la décision 2009/906/PESC du Conseil, du 8 décembre 2009, concernant la MPUE en Bosnie-Herzégovine (JO 2009, L 322, p. 22), confirmant la décision du 7 avril 2010, et, en second lieu, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

Le recours est rejeté.

H est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 221 du 14.8.2010.