Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2010 - H/Conseil e.a.

(Affaire T-271/10 R)

(" Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Fonctionnaire national détaché auprès de la mission de police de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine - Décision de réaffectation et de rétrogradation - Demande de sursis à exécution - Recevabilité - Défaut d'urgence ")

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: H (Catania, Italie) (représentants: C. Mereu et M. Velardo, avocats)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Vitro et G. Marhic, agents); et Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et B. Eggers, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision du 7 avril 2010 du chef de la mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine ayant pour effet la rétrogradation et la réaffectation de la requérante.

Dispositif

Le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sont considérés comme seules parties défenderesses.

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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